Le meilleur des ampoules led et spot encastrable de qualité PRO pour professionnels et particuliers.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
pixel_trans

Conditions Générales de Vente

Le site www.bricospot.com est édité par la société BRICOSPOT ello ltd,  au capital de 1.000 , dont le siège social est situé 10 great copsie way  bs16 1gh bristol

Directeur de la publication : Aurelie BOYER

Email de contact : bricospot@hotmail.com

Numéro de téléphone de contact : 09 80 80 48 48

Le site www.bricospot.com est hébergé par : OVH 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex - support @ovh.com

Préambule :

Le site www.bricospot.com est un site de vente en ligne de produits luminaires.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent toute utilisation des

services accessibles depuis le site www.bricospot.com

Tout consommateur garantit à la société BRICOSPOTello ltd la véracité et l’exactitude des informations

fournies lors du processus de passation de commande.

Tout consommateur reconnaît être capable juridiquement et être une personne physique majeure

non-commerçante agissant pour ses besoins personnels.

Tout consommateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes

CGV. A défaut de cocher la case prévue à cet effet avant la validation définitive de sa commande, le

consommateur ne pourra pas passer de commande sur le site internet www.bricospot.com.

La société BRICOSPOTello ltd se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, lesprésentes CGV.

Tout consommateur est réputé accepter la version en vigueur des CGV à chaque nouvelle connexion

sur le site internet www.bricospot.com.

Pour le consommateur qui a procédé à une commande sur le Site, seule la version des CGV en

vigueur au moment de la confirmation du paiement peut lui être opposable.

Lors de chaque commande, les CGV sont communiquées dans l’email de confirmation envoyé par

la société BRICOSPOTello ltd au consommateur, dans un format qui en permet leur impression.

Tout consommateur reconnaît que l’utilisation du site www.bricospot.com nécessite une connexion à internet haut débit.

 

Article 1 e r : Processus de passation de commande

La société BRICOSPOTello ltd se réserve le droit de refuser toute commande d’un consommateur avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

La société BRICOSPOTello ltd se réserve également le droit de refuser toute commande présentant une

quantité anormale d’un même produit.

Les étapes de la commande sont :

1) la constitution d’un panier ;

2) la création d’un compte. Lors de cette étape, le consommateur doit obligatoirement

renseigner les données suivantes : civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de

téléphone, adresse postale, adresse de livraison si différente ;

3) le choix du mode de livraison et la confirmation de l’adresse de livraison ;

4) le récapitulatif de la commande reprenant les informations relatives aux caractéristiques

essentielles des produits qui font l’objet de la commande, le prix total, le délai de livraison et

les éventuelles restrictions de livraison, l’existence d’un droit de rétractation et le fait que

c’est au consommateur de payer les frais de renvoi dans le cas où il exerce son droit de

rétractation

5) Acceptation des CGV par une case à cocher, acceptation de partager les données

personnelles avec des partenaires commerciaux

6) le paiement de la commande avec le détail des moyens de paiement acceptés ;

7) Envoi d’un email de confirmation reprenant les informations indiquées lors du récapitulatif

de la commande ainsi que les coordonnées de contact de la société BRICOSPOTello ltd. Cet email de

confirmation contient également les CGV accessibles dans un support imprimable ainsi que

le formulaire de rétractation. Cet email de confirmation matérialise la conclusion du contrat.

En cas de paiement par chèque de banque, l’email de confirmation sera envoyé au consommateur

après réception et encaissement effectif du chèque.

En cas de paiement par virement bancaire, l’email de confirmation sera envoyé au consommateur

après réception effective du virement bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire, l’email de confirmation sera immédiatement envoyé après

l’acceptation du paiement par la banque BNP PARIBAS ou par la société PayPal

 

Article 2 : Prix et Moyen de paiement

Les prix des produits affichés sur le site internet www.bricospot.com sont indiqués en euros et sont

entendus toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison.

La société BRICOSPOTello ltd peut à tout moment modifier les prix des produits qu’elle propose sur son site www.bricospot.com.

Les produits sont toujours facturés sur la base des prix indiqués par la société BRICOSPOTello ltd au moment de la confirmation de la commande.

Les prix indiqués au moment de la confirmation de la commande comprennent les frais de livraison,

lesquels peuvent varier en fonction du transporteur choisi par le consommateur.

Le paiement peut s’effectuer sur le site www.bricospot.com :

- Par carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express, Aurore, Cofidis, Cofinoga, dinners, JCB,

maestro

Au moment du paiement par carte bancaire, le consommateur est renvoyé vers le site internet de la

banque BNP PARIBAS via un protocole sécurisé https ou vers le site sécurisé de la société PayPal.

La société BRICOSPOTello ltd garantit la fiabilité des transactions, les données bancaires des consommateurs

étant cryptées dès leur saisie.

La société BRICOSPOTello ltd ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des consommateurs,

lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par la banque BNP Paribas ou par PayPal.

- Par virement bancaire :

Une fois le virement bancaire effectué, le consommateur devra impérativement envoyer le numéro

de virement communiqué par sa banque, à l’adresse email suivante : bricospot@hotmail.com

 

Article 3 : Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet www.bricospot.com et dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 4 : Livraison et Transfert des risques

Article 4.1 : Livraison

Les commandes sont livrées exclusivement en France et en Corse, Allemagne, Belgique,

Espagne, Suisse, Angleterre, Italie , Luxembourg, Autriche , Hollande, Portugal, Monaco,

Principaute Andorre, Danemark.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur lors du

processus de commande et au plus tard à la date indiquée dans le récapitulatif de la commande.

Le mode de livraison par défaut proposé par la société BRICOSPOTello ltd sur son site www.bricospot.com est :

le service SO colissimo de la Poste.

En cas d’erreur matérielle dans l’adresse de livraison indiquée par le consommateur lors du

processus de commande, la responsabilité de la société BRICOSPOTello ltd ne saurait être engagée en cas

d’impossibilité de livraison ou de retard de livraison. Les éventuels frais de livraison

supplémentaires seront alors, le cas échéant, mis à la charge du consommateur.

En cas de livraison nécessitant une prise de rendez-vous avec le consommateur, la société BRICOSPOTello ltd ne saurait être responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison due à l’indisponibilité répétée du consommateur.

En cas de manquement de la société BRICOSPOTello ltd à son obligation de livraison dans les délais convenus lors de la confirmation de la commande, le consommateur a la faculté d’annuler la commande, dans les conditions prévues à l’article L. 138-2 du Code de la consommation.

Pour ce faire, le consommateur devra mettre en demeure la société BRICOSPOTello ltd, par courrier

recommandé avec avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, de livrer la

commande dans un délai raisonnable. En l’absence de livraison à l’issue de ce délai raisonnable, le

consommateur pourra annuler sa commande par courrier recommandé avec avis de réception ou par

un écrit sur tout autre support durable.

La commande sera considérée comme annulée à la réception, par la société BRICOSPOTello ltd, de la

notification d’annulation adressée par le consommateur, à moins que la société BRICOSPOTello ltd ne se soit exécutée entre-temps.

En cas d’annulation de la commande, la société BRICOSPOTello ltd remboursera au consommateur la totalité des sommes perçues (prix du produit + frais de livraison) au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification d’annulation de la commande.

 

Article 4.2 : Transfert des risques

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où

ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend

physiquement possession de ces biens.

En conséquence, il appartient au consommateur d’ouvrir le colis à réception afin d’en vérifier l’état.

En cas d’endommagement du bien lié au transport, le consommateur doit impérativement faire état

de ses observations sur le bon de livraison du transporteur.

Parallèlement, le consommateur doit informer la société BRICOSPOTello ltd de cette difficulté, dans les plus brefs délais et à l’adresse suivante : BRICOSPOT 8 rue Italie, Parc d'activités des Nations, 67230 BENFELD ou par email bricospot@hotmail.com

La société BRICOSPOTello ltd s’engage alors à remplacer, à ses frais et dans les plus brefs délais, le produit endommagé lors du transport.

 

Article 5 : Droit de rétractation

Article 5.1 : Exercice du droit de rétractation

Le consommateur dispose du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code

de la consommation.

Le consommateur a la faculté d’annuler toute ou partie de sa commande, sans motif, dans un délai

de quatorze (14) jours à compter de la livraison du bien. La livraison s’entend du transfert au

consommateur, ou à tout tiers désigné par ce dernier, de la possession physique de la commande.

En cas d’une commande unique portant sur plusieurs articles livrés séparément, le délai de quatorze

(14) jours court dès que le consommateur, ou tout tiers désigné par ce dernier, prendra possession

physique du dernier article de la commande.

Le consommateur doit informer la société BRICOSPOTello ltd de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation qui lui a été adressé dans l’email de confirmation de la commande ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse ci-dessous :

Par voie postale : BRICOSPOT, 8 rue d'Italie, Parc d'Activités des Nations, 67230 Benfeld

ou

Par Email : bricospot@hotmail.com

Article 5.2 : Restitution des articles

Une fois son droit de rétractation exercé, le consommateur devra renvoyer à la société BRICOSPOT le ou les articles sans délai, et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant

l’envoi de sa décision de se rétracter. La société BRICOSPOTello ltd se réserve la faculté de différer le

remboursement du ou des articles retournés jusqu’à ce qu’elle les ait effectivement réceptionnés.

Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur.

En raison du caractère particulièrement fragile des produits vendus par la société BRICOSPOTello ltd, le ou les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine correctement fermé, complet et

étiqueté. A défaut, le remboursement du ou des articles pourra être refusé.

Le ou les articles qui ont été endommagés, ouverts ou salis, de telle sorte qu’ils ne sont plus

vendables, ne seront pas repris. Ils seront alors réexpédiés aux frais du consommateur, lequel devra

s’acquitter des frais de réexpédition.

 

Article 5.3 : Modalités de remboursement

En cas d’annulation de la commande ( celle ci n aura donc pas ete expediee ), la société BRICOSPOTello ltd remboursera au consommateur toutes les sommes reçues au titre de la commande concernée, frais de livraison inclus (à l’exception des coûts supplémentaires liés à un mode de livraison autre que le mode de livraison par défaut proposé par la société BRICOSPOT sur son site www.bricospot.com.

En cas d’annulation partielle d’une commande, la société BRICOSPOTello ltd remboursera au consommateur toutes les sommes reçues au titre des articles restitués, hors frais de livraison.

Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat,

sans délai, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la demande

d’annulation.

 

Article 6 : Responsabilité de la société BRICOSPOTello ltd

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société BRICOSPOTello ltdserait engagée pour manquement à

l’une ou l’autre de ses obligations, le consommateur reconnait et admet que la société BRICOSPOTello ltd ne sera jamais responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de profit, la perte de contrat, la perte de chance, le préjudice d’image.

Les photographies des produits sont communiquées à titre illustratif et ne sauraient engager la

responsabilité de la société BRICOSPOTello ltd

La société BRICOSPOTello ltd ne peut en aucun cas garantir que les services proposés sur son site

www.bricospot.com ne subiront aucune interruption, notamment pour des raisons de maintenance.

L’obligation de fourniture du site internet www.bricospot.com se limite à une obligation de moyens.

La responsabilité de la société BRICOSPOTello ltd ne peut être engagée en cas de dommages liés à

l’impossibilité temporaire d’accéder aux services proposés sur son site internet www.bricospot.com.

Par ailleurs, la société BRICOSPOTello ltd ne sera jamais responsable de tout dysfonctionnement ou

détérioration du matériel informatique des consommateurs, notamment en raison d’une

contamination par un virus.

 

Article 7 : Garantie légale de conformité

Les articles commandés sur le site internet www.bricospot.com doivent être délivrés sans défauts de

conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la

consommation.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du

bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

La société BRICOSPOTello ltd pourra combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la

nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

En cas de défaut de conformité, le consommateur pourra choisir entre la réparation et le

remplacement du produit concerné, seul les frais de renvois sont à la charge du consommateur .

Sont exclus de la garantie légale de conformité les dommages dus à l’usure naturelle, à une

utilisation inappropriée et à un manque d’entretien ou à un entretien inadéquat.

Par ailleurs, la résolution de la vente ne pourra être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L’action en défaut de conformité se prescrit pas deux ans à compter de la délivrance du bien.

Si le consommateur souhaite mettre en oeuvre la garantie légale de conformité, il devra formuler sa

demande par écrit et la transmettre à la société BRICOSPOTello ltd, à l’adresse suivante :

Par voie postale : BRICOSPOT 8 rue Italie, Parc d'Activités des Nations, 67230 Benfeld

 

Article 8 : Garantie des vices cachés

La société BRICOSPOTello ltd garantit que les articles commandés sur son site internet www.bricospot.com sont exempts de vices cachés.

Toutefois, en cas de défaut d’un produit, la garantie des vices cachés ne pourra être invoquée que si

le consommateur rapporte la preuve de ce que le vice était antérieur à la vente et non apparent lors

de la livraison du produit, conformément à l’article 1641 du Code civil.

Par ailleurs, le vice allégué par le consommateur doit être suffisamment grave pour rendre le produit

impropre à l’usage auquel il est destiné.

Selon l’article 1648 du Code civil, l’action pour vices cachés doit être engagée dans un délai de

deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas où la présence de vices cachés serait établie, la société BRICOSPOTello ltd remplacera ou

remboursera le produit vicié.

 

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments composant le site internet www.bricospot.com (textes, commentaires, marques,

dénominations sociales, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, base de

données…) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété

exclusive de la société BRICOSPOTello ltd et/ou de ses partenaires commerciaux.

Le fait pour un consommateur de pouvoir utiliser le site internet www.bricospot.com n’emporte

aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un des éléments composant ce site

internet.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site internet www.bricospot.com et/ou de

l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la

société BRICOSPOTello ltd et/ou de ses partenaires.

 

Article 10 : Données Personnelles

Le Site est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux

libertés, tout consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données

personnelles le concernant transmises à la société BRICOSPOTello ltd.

Toute demande en ce sens doit être adressée au responsable du traitement de la société BRICOSPOTello ltd et à l’adresse suivante : BRICOSPOT, 8 rue Italie, parc d'activités des Nations, 67230 BENFELD ou en envoyant un email à : bricospot@hotmail.com

Toute demande devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité (carte d’identité,

passeport, permis de conduire) du consommateur.

Le responsable du traitement de la société BRICOSPOTello ltd dispose d’un délai maximal de deux mois

suivant la réception de la demande pour y répondre.

Les données personnelles des consommateurs sont collectées de manière loyale et licite à des fins

de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et notamment pour lutter

contre la fraude, afin d’améliorer le traitement et le suivi des commandes, et afin de permettre aux

consommateurs de recevoir des offres de la société BRICOSPOTello ltd

Pour les besoins de la livraison des articles, certaines données à caractère personnel des

consommateurs seront transmises à l’entreprise de transport mandatée pour la livraison.

Par ailleurs, les données à caractère personnel des consommateurs pourront être divulguées si la

société BRICOSPOTello ltd y est contrainte en application d’une loi, d’un règlement, ou d’une décision de

justice.

Enfin, sous réserve de son accord exprès, le consommateur consent à ce que ses données à caractère

personnel puissent être transmises à des sociétés partenaires de la société BRICOSPOTello ltd, afin de recevoir de leur part des offres et promotions.

 

Article 11 : Cookies

La société BRICOSPOTello ltd se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des consommateurs sur le site internet www.bricospot.com, de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur leurs terminaux de connexion.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement le consommateur lors de sa

connexion et de faciliter la communication par voie électronique.

La société BRICOSPOTello ltd ne peut garantir le fonctionnement optimal du site internet www.bricospot.com si le consommateur refuse la réception de cookies.

Tout consommateur peut refuser de recevoir des cookies de la société BRICOSPOTello ltden paramétrant son navigateur internet.

 

Article 12 : Convention de preuve

L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des

parties aux présentes CGV.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BRICOSPOTello ltd dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable

pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 13 : Force majeure

La société BRICOSPOTello ltd ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si ce manquement a été causé par un événement ayant un caractère de force majeure (irrésistible, imprévisible et extérieur).

 

Article 14 : Nullité partielle

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valides en application d’une

loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres

clauses garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

 

Si vous souhaitez annuler la commande, en tout ou partie, veuillez remplir ce formulaire et le

renvoyer à :

Par Courrier : BRICOSPOT, 8 rue Italie, Parc d'Activités des Nations 67230 Benfeld

Ou

Par Email : bricospot@hotmail.com

 

Par la présente, je souhaite exercer mon droit de rétractation et annuler le contrat conclu relatif à

l’achat des articles suivants :

Numéro de commande………...............................

Description de l’article…………..........................

Prix………............................................................. Livré le……….

Numéro de commande………...............................

Description de l’article…………..........................

Prix………............................................................. Livré le……….

Numéro de commande………...............................

Description de l’article…………..........................

Prix………............................................................. Livré le……….

Numéro de commande………...............................

Description de l’article…………..........................

Prix………............................................................. Livré le……….

Numéro de commande………...............................

Description de l’article…………..........................

Prix………............................................................. Livré le……….

Observations :

No m et Prénom du consommateur : ………………...........................................................................

Adresse du consommateur : …………................................................................................................

A ……….............................................le…….............................................................

Signature :

pixel_trans
pixel_trans
Valider
pixel_trans

Mon Panier
Aucun article
Downlight encastrable avec led COB couleur blanc chaud forme carre noir ou blanc gamme quella
Downlight encastrable avec led COB couleur blanc chaud forme carre noir ou blanc gamme quella

34.90 € 17.45 €



QUELLA rond - downlight type spot encastrable rond noir ou blanc avec led COB integree
QUELLA rond - downlight type spot encastrable rond noir ou blanc avec led COB integree

32.90 € 16.45 €



Ampoule Led E27 à led RGB 3W avec télécommande
Ampoule Led E27 à led RGB 3W avec télécommande

23.03 € 13.82 €



Spot orientable Encastrable Nickel satiné Modèle rodos
Spot orientable Encastrable Nickel satiné Modèle rodos

5.50 €



Ampoule led Gu10 MR30 à 60 leds Oranges
Ampoule led Gu10 MR30 à 60 leds Oranges

25.90 €



Ampoule led GU10 3x1W Blanc Neutre Diffusion en 38°
Ampoule led GU10 3x1W Blanc Neutre Diffusion en 38°

17.01 €



Ampoule led GU10 3x1W Blanc Froid Diffusion en 38°
Ampoule led GU10 3x1W Blanc Froid Diffusion en 38°

17.01 €



Ampoule Led GU10 à led XP-E P4 3x1W Blanc Chaud Diffusion en 36°
Ampoule Led GU10 à led XP-E P4 3x1W Blanc Chaud Diffusion en 36°

20.02 €



Ampoule Led GU10 à led XP-E P4 1x3W Blanc Lumière du jour Diffusion en 30°
Ampoule Led GU10 à led XP-E P4 1x3W Blanc Lumière du jour Diffusion en 30°

11.99 €



PACK DE 20 Ampoules led GU10 à 48 leds Blanc Lumière du jour Diffusion 120°soit 4 euros l ampoule
PACK DE 20 Ampoules led GU10 à 48 leds Blanc Lumière du jour Diffusion 120°soit 4 euros l ampoule

120.00 €



Ampoule led GU10 1x3W Blanc Lumière du Jour Diffusion en 38°
Ampoule led GU10 1x3W Blanc Lumière du Jour Diffusion en 38°

11.00 €



Ampoule Led GU10 à led XP-E P4 3x1W Blanc Chaud Diffusion en 30°
Ampoule Led GU10 à led XP-E P4 3x1W Blanc Chaud Diffusion en 30°

20.02 €



GU10  lampe led  spot exterieur ampoule ledspot orientableeasy connectspot jardin lampe led bande led

L’administrateur du site est actuellement en ligne! Discuter - posez vos questions à l’administrateur du site